fbpx

C.G.V.

I- EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

(livre 1er, titre II, Chapitre 1er, Section III)

 

Art. L. 121-23 :

Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

  1. Noms du fournisseur et du démarcheur
  2. Adresse du fournisseur
  3. Adresse du lieu de conclusion du contrat
  4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés
  5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service
  6. Montant total à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation
  7. sur la vente à crédit, ansi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminent les conditions prévues par l’article L.313-1
  8. Faculté de renonciation prévue par l’article L. 121-25 ; ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-25 et L. 121-26

Art. L. 121-25 :

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues par l’article L. 121-27.

 

Art. L. 121-26 :

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu par l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
(L.n° 95-96 du 1er Février 1995) “Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu par l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.”

 

II – Mention relative à la CNIL

 

“Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, certaines de vos réponses sont obligatoires (par ex : nom, adresse, tél.). En l’absence de réponse, nous ne pourrons traiter votre demande. D’autres réponses, sont facultatives (par ex : ‚ge, sexe, activité, situation familiale). Vos réponses sont uniquement réservées aux fichiers des établissement désignées dessus. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés, mentionnés sur la déclaration faite à la CNIL. Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre V de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreur des données vous concernant.”
Numéro d’autorisation octroyé par la CNIL : 695596

 

III – Mention relative à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

 

“En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 8, place d’Iéna, 75783 Cedex 16, tél. : 01 44 34 68 50.”

 

IV – Annulation d’une commande

 

Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26

Conditions

  1. Compléter et signer le formulaire d’annulation se trouvant sur la facture
  2. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception
  3. utiliser l’adresse figurant au dos
  4. L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
0